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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01222
21 septembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et celle subséquente de l'ordonnance de prolongation de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00301
4 février 2026
subséquente de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [P] devaient être annulés ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler cette décision, à s'interroger sur l'état du dossier coté tenu au
Rétention Administrative
6a0ff216cdc6046d47895283
21 mai 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 à 10h56 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de
ETRANGERS
69fad389cdc6046d47bffef2
4 mai 2026
siège, déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première
6a226160cdc6046d47391147
4 juin 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 02 juin 2026 à 10 heures 12 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703
1 septembre 2020
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de l'intéressé, alors que cette détention était prolongée
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737
16 décembre 2025
[W], et confirmé cette ordonnance, alors « que dans ses écritures, l'avocat de Monsieur [W] sollicitait l'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance subséquente de prolongation
6079a8d69ba5988459c4f123
11 mars 2003
à compter du 12 novembre 2002 à 0 heure pour une durée de quatre mois par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ; qu'en confirmant cette ordonnance de prolongation, la chambre de l'instruction
Chambre 6 (Etrangers)
659f95ea3328fa00087a2516
10 janvier 2024
A l'appui de son appel, visant à l'annulation de l'ordonnance ayant ordonné la prolongation de sa rétention administrative, à son infirmation et à sa remise en liberté, Monsieur [L] [P] [G] a soulevé le
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
L'irrégularité résultant de ce mode d'intervention n'est toutefois pas de nature à entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre Mme [D] dès lors qu'elle ne lui cause aucun grief
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682
26 novembre 2025
[H] ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer ces annulations et confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'exposant, que « le juge des libertés et de la détention de Marseille avait
6a1e67d6cdc6046d47cb0599
30 mai 2026
Par ordonnance du 03 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00986
12 juin 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention de M.
6079a8c59ba5988459c4edb8
7 juin 2006
, ne peut qu'en constater la nullité et, faute de pouvoir substituer sa décision à l'ordonnance annulée, ne peut ordonner elle-même la prolongation de la détention ; qu'en conséquence, en s'abstenant de
6079a8ca9ba5988459c4ef45
5 novembre 2002
entreprise ayant ordonné la prolongation pour six mois de la détention du requérant ; " aux motifs que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a été saisi d'une demande aux fins de prolongation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100075
28 janvier 2026
[X] fait grief à l'ordonnance, après avoir annulé l'ordonnance entreprise, d'évoquer l'affaire puis rejeter les moyens d'irrégularité soulevés et ordonner la prolongation de la mesure d'isolement, alors
6a02b7decdc6046d4770eff9
7 mai 2026
et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.
61372699cd58014677426e4d
7 juillet 2005
frappée d'appel ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire entachée d'irrégularité pour défaut de convocation
61372653cd58014677424af1
8 décembre 2004
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 août 2004 ayant prolongé la détention provisoire de Lucien X..., constaté que la Cour avait prolongé cette détention provisoire par arrêt
6a02b7e5cdc6046d4770f05d
261745, rejetant le recours en annulation du placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours
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