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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01222

Cassation

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et celle subséquente de l'ordonnance de prolongation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00301

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

subséquente de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [P] devaient être annulés ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler cette décision, à s'interroger sur l'état du dossier coté tenu au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff216cdc6046d47895283

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 à 10h56 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

siège, déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226160cdc6046d47391147

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 02 juin 2026 à 10 heures 12 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de l'intéressé, alors que cette détention était prolongée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[W], et confirmé cette ordonnance, alors « que dans ses écritures, l'avocat de Monsieur [W] sollicitait l'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance subséquente de prolongation

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f123

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

à compter du 12 novembre 2002 à 0 heure pour une durée de quatre mois par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ; qu'en confirmant cette ordonnance de prolongation, la chambre de l'instruction

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659f95ea3328fa00087a2516

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l'appui de son appel, visant à l'annulation de l'ordonnance ayant ordonné la prolongation de sa rétention administrative, à son infirmation et à sa remise en liberté, Monsieur [L] [P] [G] a soulevé le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L'irrégularité résultant de ce mode d'intervention n'est toutefois pas de nature à entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre Mme [D] dès lors qu'elle ne lui cause aucun grief

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[H] ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer ces annulations et confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'exposant, que « le juge des libertés et de la détention de Marseille avait

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Par ordonnance du 03 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00986

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

, ne peut qu'en constater la nullité et, faute de pouvoir substituer sa décision à l'ordonnance annulée, ne peut ordonner elle-même la prolongation de la détention ; qu'en conséquence, en s'abstenant de

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef45

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

entreprise ayant ordonné la prolongation pour six mois de la détention du requérant ; " aux motifs que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a été saisi d'une demande aux fins de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100075

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[X] fait grief à l'ordonnance, après avoir annulé l'ordonnance entreprise, d'évoquer l'affaire puis rejeter les moyens d'irrégularité soulevés et ordonner la prolongation de la mesure d'isolement, alors

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7decdc6046d4770eff9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e4d

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

frappée d'appel ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire entachée d'irrégularité pour défaut de convocation

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424af1

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 août 2004 ayant prolongé la détention provisoire de Lucien X..., constaté que la Cour avait prolongé cette détention provisoire par arrêt

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e5cdc6046d4770f05d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

261745, rejetant le recours en annulation du placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours

Source officielle

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