Dès lors, la cour doit infirmer le jugement querellé en ses dispositions ayant rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2013 et statuant à nouveau, prononcer l'annulation sollicitée

Anne, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Antonin Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui

qu'il sollicite l'infirmation, la réformation ou l'annulation du jugement qu'il entend contester ; qu'en relevant, pour exclure tout effet dévolutif de la déclaration d'appel de M.

de ses conclusions d'appel, mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement, il n'est pas tenu d'y reprendre les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation ; que

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2018, la SASU CEGELEC TOULOUSE a saisi la Cour d'appel de PAU, Cour d'appel de renvoi, en application des articles 932 et 1032 du code

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la CIPAV, infirmé le jugement en ce qu'il a

le jugement et de surseoir à statuer, la cour d'appel a retenu que les époux [B] avaient disposé des éléments d'information suffisants eu égard aux termes imprécis de leur demande ; qu'

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 31 Mai 2017en exécution d'un

ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel alors que l'appelante s'est contentée de

ledit procès-verbal et toute la procédure subséquente ; Attendu que, saisie par le procureur général de l'appel du jugement, la cour d'appel a infirmé ce jugement, évoqué le fond et déclaré Claude

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

présidente de la cour d'appel, a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

542 du code de procédure civile qui dispose que « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel », définit

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 5.

de leur demande d'annulation de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 7.

de son infirmation ou de son annulation, quand la déclaration d'appel datée du 2 juillet 2018 était pourtant antérieure au 17 septembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention

[H] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 4 mars 2026, de : A titre principal, - infirmer le jugement, - par conséquent, statuant de nouveau, rejeter l'ensemble

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel, alors « que l'information