cet avis, le délai d'appel contre une ordonnance ne peut courir à compter de la notification faite par lui au débiteur dessaisi ; "3 ) alors que le droit de faire appel d'une ordonnance de règlement

comme prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après la signature du bon de commande, la cour d'appel a retenu d'une part que le délai de prescription de l'action en nullité fondée sur

a toujours agi de bonne foi.

, qu'il avait eu connaissance du jugement en lisant lui-même le journal "Le Télégramme" ; que c'est donc a bon droit que le tribunal en a déduit que l 'intéressé ne justifiait pas s'être trouvé dans

Suivant déclaration du 1er février 2024, les époux [L] ont interjeté appel.  

X... a reconnu être l'auteur lors de chaque audition intervenue dans le cadre des deux enquêtes diligentées ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal, par le jugement déféré, a déclaré éteinte

Subsidiairement, - rejeter la demande de sursis à statuer, - déclarer irrecevable l'action de la société Charpentiers Couvreurs de Gascogne fondée sur la garantie conventionnelle de la société Bois Ariegeois

droit que les premiers juges ont estimé qu'il existait un doute sur le caractère frauduleux de la soustraction ; qu'en conséquence, ils ont à bon droit relaxé Mme A... ; "qu'en raison de la relaxe,

Oualid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire

Y... postérieurement aux réquisitions du ministère public ont été déclarées irrecevables à bon droit par le premier juge ; qu'elles ne sont pas plus recevables devant la cour d'appel et seront en conséquence

de l'homme et aux principes gouvernant, dans tout pays civilisé, les droits de la défense ; "2°alors que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les écoutes litigieuses avaient été réalisées dans des

pour défaut de qualité à agir, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente, - déclaré en conséquence M.

[L], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente présentée par Mme [V], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit

X... de sa demande (déclarer irrecevable la demande de M. X...), la cour d'appel a d'un côté déclaré que l'action de M.

, abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation

Par déclaration électronique du 11 mars 2025, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

d'ester en justice, A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait confirmer la nullité du contrat de vente, -déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondé l'appel incident formé par les

a été jointe à la procédure engagée à l'égard de Georges X..., prévenu ; que, dans sa déclaration d'appel, en date du 20 janvier 2004, Georges X... a fait appel des dispositions civiles et pénales du

à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Maxpax France, devenue la société Kraft Food Hors Domicile , contre