est recevable lorsque sa présence a été dénoncée à l'expropriant par le propriétaire exproprié dans les conditions prévues par les articles L 311-1 et et R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause

-Perot- Le Coulis-Bouvet, précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de

d'appel de Paris n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant

dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en cas

"1°/ qu'en déclarant l'appel irrecevable, après avoir indiqué que l'appelant avait "représenté" l'expropriée au jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure

, l'ancien propriétaire exproprié est en droit de se prévaloir des règles de la rétrocession; qu'en lui déniant ce droit, la cour d'appel a donc violé ce texte et alors, d'autre part, qu'elle a également

(la SCP), précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices

expropriée n'est pas suffisante.

X..., exproprié, alors, selon le moyen "1°) que la cour d'appel n'a pas répondu au mémoire de la commune rappelant les conclusions du commissaire enquêteur selon lesquelles le tracé actuel du chemin avait

Pierre X..., demeurant Mas de Fray, 13310 Saint-Martin-de-Crau, en cassation d'un arrêt n° 42 rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit du département

consécutive à l'expropriation partielle, subie par le surplus non exproprié ; qu'en indemnisant globalement la dépréciation de l'immeuble, comprenant les parties communes et les parties privatives là

Les expropriés ont saisi le juge de l'expropriation par mémoire du 23 septembre 2021, sollicitant notamment que la parcelle cadastrée section [Cadastre 46] (correspondant à la partie non expropriée de

et certain causé par l'expropriation ; qu'en retenant, pour débouter Mme [M] de sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, que l'État fait valoir que des ouvrages

ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date de réception

(la SCP) précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Angers, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le propriétaire exproprié a droit à la réparation intégrale du préjudice direct, personnel et certain causé par l'expropriation

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune de Nantes, représentée par

la date du 30 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article 669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié

en l'absence de contestation chiffrée des expropriés, la cour d'appel ne pouvait, au motif inopérant que le caractère nouveau de leur demande de 300 F/m en cause d'appel n'avait pas été invoqué, les indemniser