L'appel immédiat formé le 18 novembre 2024 contre l'ordonnance du juge de la mise en état par M. [S] est donc irrecevable. 2. Les dépens seront mis à la charge de M.

En l'espèce, il appartient à la partie qui demande à être autorisée à former appel immédiat de démontrer l'existence d'un motif grave et légitime.

En l'espèce, il appartient à la partie qui demande à être autorisée à former appel immédiat de démontrer l'existence d'un motif grave et légitime.

Caisse de prévoyance avait soulevée, et que le Tribunal s'est d'ailleurs longuement expliqué sur ce moyen dans les motifs de sa décision avant de l'écarter et que le jugement est une décision mixte dont l'appel

Elle rappelle qu'une telle ordonnance est, selon la Cour de cassation, susceptible d'appel immédiat sans autorisation de sorte que la demande est sans objet.

APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SERMENT DECISOIRE, ALORS QUE, CETTE DISPOSITION N'EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT

Sur le moyen unique : Attendu que la société Marinauto fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable " l'appel que la société Marinauto avait formé contre la décision

; Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, les limitations du droit d'appel des décisions relatives à l'exécution

unique : Vu les articles 145 et 490 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge des référés qui, avant tout procès, prescrit une mesure d'instruction, peut être frappé d'appel

prononcé la radiation de l'instance ; Attendu que le bureau de conciliation ayant excédé ses pouvoirs en statuant hors de ses attributions légales en sorte que l'ordonnance attaquée est susceptible d'appel

Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état n'est susceptible d'appel qu'avec le jugement au fond, la voie d'appel immédiat n'étant ouverte qu'à l'encontre d'une

Suivant exploit délivré le 5 août 2025, Mme [I] [Q] a assigné la Société CNP ASSURANCES devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'être autorisée à relever appel immédiatement : -

Jean-Louis X... ayant interjeté appel de cette décision, Charlotte et Anne Y... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour voir déclarer irrecevable cet appel immédiat.

Les intimés soutiennent par écritures déposées le 7 septembre 2007 et développées à l'audience que le jugement n'a statué que sur une fin de non recevoir qui n'autorise pas l'appel immédiat.

ET AURAIT CONTENU, DE CE CHEF, UNE DISPOSITION DECISOIRE QUI SUFFIRAIT A LUI IMPRIMER LE CARACTERE D'UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT

du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel

115, 126 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne pouvant être interjeté qu'après autorisation du premier président qui ouvre la voie de l'appel

expertise de droit commun sur une contestation d'ordre médical susceptible de donner lieu à une expertise technique de sorte que sa décision, qui touchait au fond du litige, pouvait faire l'objet d'un appel