Y... si bien qu'en décidant que sa demande de nullité du protocole litigieux était recevable en ce qu'elle tendait à faire écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau

Dès lors, les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel. 8.

de cette décision et sollicité la nullité des opérations d'expertise ; Attendu que le GFA fait grief à la cour d'appel d'avoir qualifié de chemin rural l'un des chemins, alors, selon le moyen :

affectant des actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique étant une nullité absolue, elle ne (pouvait) être rétroactivement couverte après la disparition de la cause de nullité" et que

civile ne constituerait qu'une irrégularité de forme et qu'en prononçant la nullité de la déclaration d'appel sans constater l'existence d'un grief, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la procédure d'appel, alors : « 1°/ que toute personne suspectée ou poursuivie et qui ne comprend pas la langue française

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit affecté et par voie de conséquence, de les déclarer irrecevables

d'une telle convocation à laquelle avait procédé d'office le greffe sans y avoir été invité par le président du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Rafahil, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

saisies conservatoires de créances au préjudice de la société Zetor entre les mains de la société Motokov France (la société Motokov) ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Sofal Crédit Bail, dont le siège est ..., défenderesse

applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité invoquée et violé la règle de conflit de lois selon laquelle la capacité

Abderazak X..., 2°/ Mme Habima X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de M.

se bornant à confirmer le jugement entrepris sans répondre au moyen dirimant tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi faute pour celle-ci d'avoir été traduite au prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement

invoquée ; qu'en disant cependant, dans le dispositif de sa décision, que l'acte de renouvellement du bail était vicié par une erreur de droit, la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du

la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... n'était plus recevable à se prévaloir de la nullité de l'expertise pour méconnaissance du principe du contradictoire pour la première fois en cause d'appel, la cour dappel a violé les articles 112