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39 771 résultats pour « application de la convention inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f25e

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Y... & Z..., de saisir le Conseil des prud'hommes de Besançon aux fins de contester le licenciement et d'obtenir la condamnation in solidum de l'association Inter-Unec et de la société Cipres, ses employeurs

Source officielle

Page 12 sur 1989

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12344

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

By decision of 21 June 2016 (see Information Note 198 ), the Court decided to communicate the application to the Turkish Government under Articles   8 and 10 of the Convention. 90% of the dam construction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 40, 41, 43, 591 et 593 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC006155700

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

The conviction was based on the same facts as described in the tax inspection report mentioned above.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le président de la cour d'assises a alors commis d'office, par application de l'article 317 du code de procédure pénale, Maître [V], avocat au barreau de Lille, pour assurer la défense de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662037

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "FRANCE TERRE D'ASILE" , DONT LE SIEGE EST A ..., L'ASSOCIATION "COMITE INTER MOUVEMENTS AUPRES DES EVACUES" C.I.M.A.D.E.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc24933172b248ab39b757

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a condamné SAS Inter Légumes à verser à M.'

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200589_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne l'application de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01771

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... les sommes suivantes : - indemnité conventionnelle de licenciement (3 mois de salaire) : 14 065,11 euros bruts et 1406,51 euros brut au titre des congés payés afférents; - indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300802

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Etanchéité doit remettre au maître d'oeuvre son mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché ; que l'entreprise Inter Etanchéité ne justifie nullement avoir respecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ING Belgique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS Inter-Colis 66 de son désistement d'appel.

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404258

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des mutuelles et oeuvres inter-régionales, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4c9

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

La société de droit américain APPLE Inc est la holding de tête du groupe Apple.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf710

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La société INTER SERVICE GESTION a interjeté appel de cette décision le 30 décembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7b

Appel

6 février 2008

6 février 2008

D'X... la somme de 12805,74 € à titre de dommages et intérêts en application de l'art.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Dans ce cadre, société Inter Invest Outre-mer assure la gestion des SNC en se chargeant de leur création, de la conception et du suivi de l'ensemble des opérations, et notamment de l'identification des

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0a4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter autos, société anonyme dont le siège

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1968646-2070253

Admin. suprême

27 mars 2007

27 mars 2007

Since it was set up in 1959, the Court has delivered judgment in only three inter-state cases: Ireland v. the United Kingdom (1978); Denmark v. Turkey (2000) and Cyprus v. Turkey (2001).

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43480

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

assigner le Bureau Central Français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles, en fondant sa demande sur la directive du conseil des Communautés Européennes du 24 avril 1972 et la convention

Source officielle