Donovan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour infractions à la legislation relative aux étrangers, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien

à cette même loi quand il s'agit d'aborder le fond de l'affaire ; que la seule présence dans le contrat de travail d'une clause prévoyant l'application d'une loi étrangère ne peut le priver de revendiquer

par le médecin du travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par fausse application, ainsi que les articles 4, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971, 416 et 828 du code de procédure civile, et 8

Par ailleurs, il est démontré que la SA BATIR ET LOGER a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

décembre 1990, est circonscrite aux seuls contrats de construction de maison individuelle ; qu'en étendant le champ d'application de la loi du 19 décembre 1990 à un contrat de construction de clinique

de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu

doit être opérée au regard des dispositions de la loi étrangère et que la cour d'appel, qui a affirmé le caractère non définitif de la décision de la chambre d'accusation malgache qui lui était soumise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MAI 2026 Minute N°2026/ 392 N° RG 26/01426 - N° Portalis

juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Nicole Y..., épouse X..., du chef de diffamation non publique, a déclaré irrecevable l'action exercée par la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère

violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n°70-589 du 9 juillet 1970 ; 4°/ que, subsidiairement, une adoption prononcée à l'étranger

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il n'importe que le procès-verbal qui le constate ne fasse pas état du conseil de l'étranger dès lors que la présence de ce conseil résulte des mentions de

et que le salarié soit un agent contractuel d'un service public, n'a pas pour effet d'attribuer compétence à la juridiction administrative française ; qu'en écartant dès lors la compétence du conseil

des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 10h29, par M.

Le X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code