Codes de loi français

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide

Article R161-19-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de l'application.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections

Article 17

en application du présent arrêté.

Article 6

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Article 46

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

Article R120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Article 51

Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière.

Article 3

Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès.

Article R562-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques.

Article L344-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel.

Article 78

Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2° de l'article

Article 2

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement

Article 15

vertu de son droit de préemption et de priorité.

Article D3313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

Article L932-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition.

Article L211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 40

Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article 2396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ; 3° D'un expert de la Commission européenne ou d'un autre Etat membre de l'Union agissant dans le cadre des contrôles prévus à l'article 116 du même règlement.