un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal en sollicitant notamment la modération des intérêts de retard par application

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

du pouvoir d'engager des poursuites du chef de fraude fiscale, relèvent du champ d'application matériel du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'administration

être sanctionnés sous le couvert de délit de fraude fiscale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; 2 )"alors que, à supposer que les poursuites

dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires,

n'ont pas appliqué dans les notifications de redressements au titre de I'année 1996, les sanctions fiscales prévues par le Code général des impôts et en particulier les sanctions de mauvaise foi ou de

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'infractions à la réglementation fiscale

En application de l'article 1840 G ter.

la Convention européenne des droits de l'homme ne sauraient avoir pour effet de s'opposer à l'application de la règle " non bis in idem " en droit fiscal ; " et alors, d'autre part, qu'il résulte de

fiscales pour l'application desquelles le ministère public n'avait pas à se prononcer, l'absence alléguée de ses réquisitions n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; D'où il suit

Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter les biens à un usage autre que l'habitation pendant un délai minimum de trois ans ; qu'en novembre 1996, l'administration fiscale

dès lors que, à raison des mêmes faits, l'administration lui avait déjà infligé des sanctions fiscales ; "alors que, en outre, dans la mesure où les sanctions fiscales infligées au demandeur par l'administration

dont 12 avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., 2 / du directeur des services fiscaux

général des Impôts, 1351 du Code civil et du principe relatif à l'autorité de chose jugée, manque de base légale et défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'en application

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 5 janvier 1996, assigné le directeur des services fiscaux de l'Ain devant

; "aux motifs qu' "en réponse à l'argumentation de Jacques B..., il ressort de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière

des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Grasse contre Jean X... pour fraude fiscale en matière d'impôt

Le 7 octobre 2016, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République exposant que la vérification de comptabilité

de poursuites et de sanctions de nature pénale, d'autre part, lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour