dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article 221-2 du code général des impôts dispose que : "En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'un être moral nouveau, d'apport

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport

La société Colas France, devenue la seule débitrice des créanciers de la société Screg Sud-Ouest à la suite d'opérations d'apports d'actifs, relève appel de l'ordonnance du 31 janvier 2023, rectifiée d'une

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 DECEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUILLY 182 A CHARGE LA SOCIETE EMPEREUR DES TRAVAUX DE CHAUFFAGE, VENTILATION ET CLIMATISATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean

LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE CE DERNIER ARTICLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 ; "I

des impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée... 7 : Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble... 1. sont notamment visés... les ventes et les apports

qu'il a indiqué que l'article 2 de cette convention stipulait expressément qu'elle n'était pas constitutive de droits réels tandis que son article 5 interdisait toute cession totale ou partielle ou apport

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport

ont fixé le terme à cinquante ans, précise en son article 3- 4o l'obligation pour le preneur d'entretenir les bâtiments après leur construction durant la durée du bail, sauf cession, sous-location ou apport

qu'au demeurant, ses demandes tendent à obtenir paiement de la totalité de la subvention de fonctionnement due, soit 0,2% de la masse salariale, indépendamment de la participation effective qu'ont apporté

; qu'il ne ressort cependant pas du libellé de ces reçus que ces versements correspondaient au remboursement d'un prêt que lui aurait consenti ledit associé pour lui permettre d'effectuer les apports

X... a constitué avec un confrère une société civile professionnelle par apport de sa clientèle évaluée à la somme de 1 490 000 F ; que l'administration a imposé sur la base de cette somme la plus-value

: Comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité tel que celui-ci pourrait

: Comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité tel que celui-ci pourrait

dépréciation de la valeur du fonds loué ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, que l'apport

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... 2.

lui consentent la cession, mais par les "droits d'entrée" dont le versement en numéraire donne lieu à l'attribution d'une part sociale à chacun des membres de la société ; qu'elle en a exactement déduit