service ou du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Article 205

—

l'incapacité permanente, s'appliquent aux ressortissants du régime minier sous réserve : 1° Que, en ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, le rôle conféré à l'employeur est assuré par l'exploitant dans l'établissement duquel l'accident

Article Annexe 3

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :

Article R4600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 74

Code des transports

Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.

Article 9

—

l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous : - une demande écrite de participation aux épreuves ; - un curriculum vitae ; - une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ; - la notation et les appréciations

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

Formulation des appréciations 10. Les appréciations figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes. 11.

Article 14

—

Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, en matière de résistance au feu valable pour cette construction particulière.

LEGIARTI000026538640

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS AINSI QU'AUX ANCIENS ÉLÈVES ET ANCIENS ÉTUDIANTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 2

—

Annexe préliminaire

Article 63-3

—

Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.

Article 696-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

Article L254-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Code rural (nouveau)

Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78

Code de l'environnement

Il indique notamment les circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de recommandations

Article A322-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le lieu de l'accident

Article Annexe

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure Date : Signature (L'original

LEGIARTI000022025551

—

Article Annexe

—

LEGIARTI000022024510

—

Article L756-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de l'éducation

Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes

Article 33

—

Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.

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