euros au lieu de 68 000 euros, alors qu’ils ont procédé à un trop-déclaré ; ce trop-déclaré de 8 000 euros s’intègre dans les revenus réputés distribués ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses

entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à l'administration de démontrer non seulement l'existence d'une distribution, mais également son appréhension

Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'appréhension par M.

partie requérante », sans s'expliquer précisément sur la circonstance, invoquée par la société Défi retraite, que l'accès aux études de droit à la retraite emportait par hypothèse l'appréhension

Lionel X... d'avoir à Le Chesnay, courant juin et le 16 juin 2011, frauduleusement soustrait des bijoux et des montres au préjudice de la bijouterie Comptoir Cardinet, avec cette circonstance que les faits

En ce qui concerne la qualité de maître de l'affaire et l'appréhension des revenus distribués : 17.

; que le GAEC de LA DIVATTE était ainsi fondé à considérer que les appréhensions de marchandises commises par M.

également associé, animait seul la société, décidait seul d'engager toutes les dépenses qu'il estimait nécessaires, et était l'unique interlocuteur des fournisseurs et des clients ; - que son appréhension

CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR VOL SANS CONSTATER QU'ILS SE SOIENT LIVRES A UN ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOUSTRACTION CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, NI L'EXISTENCE DE LA FRAUDE AU MOMENT DE L'APPREHENSION

du délit de vol, ni a fortiori, ceux du vol aggravé, et ces motifs constituent, pour partie, un renversement de la charge de la preuve ; " alors, en particulier, que la Cour n'a constaté aucune appréhension

fondée ; - les charges d'assurance responsabilité et de cotisation retraite sont justifiées ; - les pénalités et amendes ne sont pas motivées ; - il n'y a ni manquement délibéré ni manœuvre frauduleuse

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 19.

dont il serait l'auteur ; ces manœuvres frauduleuses ne peuvent concerner que la période antérieure au 4 janvier 2010 durant laquelle le logiciel Alliance + était employé et non la période postérieure

tous cas sur le ressort judiciaire de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille et sur le territoire national, le 17 mars 2011, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement

en violation d'un secret ne tombant pas sous le coup de la loi pénale ; " alors, au surplus, que le recel suppose un élément moral, caractérisé par la connaissance chez son auteur de l'origine frauduleuse

, à les supposer frauduleuses, sont toutes largement antérieures à la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal au 15 juillet 2003 et que Me Z...

de délit de fraude fiscale par le juge pénal n'a pas d'incidence sur l'appréciation par le juge de l'impôt ; - l'élément intentionnel pour l'application de la majoration relative aux manœuvres frauduleuses

)'; Considérant que le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ce qui nécessite que l'auteur ait soustrait la marchandise au moyen d'une main mise et d'une appréhension opérée par