Conformément à la procédure devant cet organe, chaque partie à l’arbitrage nomma un arbitre.

définit ; que le tribunal arbitral n'est compétent que pour autant que le traité est applicable ; que l'offre d'arbitrage ne concerne que les différends nés après son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce

des journalistes et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale

la sentence arbitrale en soutenant que son consentement à la désignation de l'arbitre avait été vicié par l'erreur commise sur l'impartialité et la neutralité de celui-ci ; Sur le premier moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société Alexander Brothers a introduit une procédure d'arbitrage devant la Chambre de commerce internationale (CCI), organisme d'arbitrage désigné dans les clauses compromissoires des contrats.

arbitral a mis hors de cause M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 549 FS-D Pourvoi n° H 21-10.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

, siégeant à Paris, sera juge de sa propre compétence et de la validité de convention arbitrale", la cour d'appel en a déduit à bon droit que la mention "tribunal arbitral siégeant à Paris" était insuffisante

des parties a été de prévoir une obligation de moyens (s'efforcer de faire accepter l'arbitrage) et non une obligation de résultat (soumettre obligatoirement le litige à l'arbitrage) ; Qu'elle note

Toute partie peut demander un arbitrage en précisant la nature du litige, le montant engagé (le cas échéant), la mesure de redressernent demandée et le nom et adresse d'un arbitre.

Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 821 F-P+B Pourvoi n° D 15-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Abante conclut au rejet du moyen d'annulation aux motifs que : - L'article 1443 dans sa version antérieure au décret du 13 janvier 2011 ne s'applique qu'en matière d'arbitrage interne et non en matière

en annulation de la décision par laquelle le tribunal arbitral avait, le même jour, donné mission à son président de solliciter du président du tribunal de commerce une prolongation du délai d'arbitrage

[K] du produit d'activités délictueuses", de procès-verbaux d'audition de témoins devant le tribunal arbitral et de rapports d'expertise soumis aux arbitres, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2