(art. 4), l'objet de l'arbitrage, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique (art. 5), la désignation des arbitres (art. 10), la durée de la mission d'arbitrage (art

sur la question de la qualification de l'arbitrage ; - Annuler la sentence arbitrale intitulée " sentence partielle sur la compétence " et la sentence arbitrale intitulée " sentence finale " rendues

deux arbitres avaient déjà été désignés par l'une et l'autre partie ; Attendu que la SAS ATAC a fait observer en réplique que la clause d'arbitrage d'arbitrage était nulle et en tout état de cause inapplicable

Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant qu'avant la signature du compromis d'arbitrage, il ignorait que la clause compromissoire des statuts de la société prévoyait

Des différends étant survenus entre les parties, AAC a engagé le 13 avril 2010 une procédure d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale. Le tribunal arbitral composé de MM.

la rétracte, statue au fond dans la limite de la mission des arbitres ; que l'arrêt constate que la mission des arbitres était définie par le compromis d'arbitrage du 16 novembre 2007, si bien qu'en statuant

Par une sentence arbitrale en date du 02 septembre 1995, l'arbitre a statué dans les termes ci-après : - Vu la clause d'amiable composition.

Ayant relevé que les parties s'étaient entendues pour soumettre leur litige à un arbitre israélien, selon convention d'arbitrage conclue le 28 novembre 2010, que la procédure arbitrale découlant de la

à caution "(p.22 de la plainte), et qu'elle a été contrainte de supporter une procédure d'arbitrage dont les "arbitres (....) ont tiré eux-mêmes un intérêt financier considérable" (p. 33 de la plainte)

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

Le 24 octobre 2017, à Port-Louis, Maurice, le tribunal arbitral, composé d'un arbitre unique, M.

; que faute de paiement d'un complément de provision, la CCI, en application de son règlement d'arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses

Tous les arbitres doivent nécessairement être titulaires d’une licence « Arbitre » avant d’arbitrer. (…). ».

Un arbitrage a été engagé par GETMA. La sentence a été rendue le 29 avril 2014 par le tribunal arbitral composé de M. [O] [N], président, et de MM. [Z] [F] [D] et [C] [E], arbitres.

défaut de paiement, sa décision de regarder les demandes respectives des parties à l'arbitrage comme retirées et d'inviter le tribunal arbitral à suspendre ses travaux, avaient eu pour effet de priver

rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, arbitres et de M.

[K] eut conclu en ouverture de rapport en sollicitant l'homologation de la simulation n° 1 du rapport d'expertise, la société Aviva vie a conclu au rejet de cette demande et à l'application de la clause

[T], arbitres, et de M.