Codes de loi français

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 1, Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 5, Art. 6, Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999

Article Annexe

Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Article 1

I. ― Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions

Article 1

Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant

Article 16

- Arrêté du 19 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 19 mai 2011

Article 1

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national.

Article 30–1

La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables déterminée par application des dispositions du présent titre est affectée, pour les dossiers liquidés jusqu'au 31 décembre 1974, d'un taux de majoration de 15 %.

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux aides familiaux et aux salariés agricoles ayant travaillé sur des exploitations rendues disponibles à partir du 3 janvier 1974 et ayant déposé une demande d'indemnité annuelle à partir de la même

Article 8

2005 Art. 1 -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Art. 2, Art. 26 -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 Art. 2 -Arrêté du 13 août 1992 Art. 1 -Arrêté

Article 1

représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au 18 mai

Article 311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Pour les aides à la production, les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant

Article 1

Le montant unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 3,83 euros. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt vacations.

Article 2

L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 7 août 1974 relève de la procédure définie à l'article II de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.

Article D719-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 79

I.- L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du décret

Article 62

au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre ; -il respecte, pour la conception, les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui lui étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17

Article 3

Les unités constitutives prévues à l'annexe I du même arrêté sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté. - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes

Article 6

L'annexe IV du même arrêté définissant les épreuves est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté. - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes

Article 120.6

Convention SOLAS Le présent article s'applique qu'aux navires à passagers, aux navires de charge et aux navires spéciaux. 1° Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974

Article 22

24 novembre 2008 Art. 3 -Arrêté du 11 mai 2010 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 10 février 2011 Art. 2 -Arrêté du 28 mai 2013 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 5 juin 2013 Art. 7 -Arrêté du 24 juillet 2013 Art. 9 -Arrêté du 24 avril 2014 Art. 4,

Article 1

- Arrêté du 27 mai 2009 Art.