Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Astrid DOLLE ARRÊT Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

par l'ordonnance de non-lieu, ne peuvent donc être considérés comme étrangers à l'accumulation sans laquelle la catastrophe ne se serait pas produite ; "alors que contrairement aux énonciations de l'arrêt

[G] [P] supportera les dépens de première instance qui comprendront le coût de l'expertise et les dépens d'appel.

solde lui restant dû au titre du coût de remise en état du navire en acceptant de percevoir la somme de 31.900,40 Euros, au titre des dommages matériels, correspondant au montant total 113.150,40 Euros arrêté

réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant la société Franc comtoise de travaux publics à payer à la société Xpo tank cleaning sud france la somme de 340.644,50 €, arrêtée

, - d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, - de condamner in solidum maître y... et la société AVIVA à leur payer les sommes suivantes : . 6. 196, 33 € au titre des réfections arrêtées

la présence d'amiante dans les bandes à joint des cloisons ; - le montant maximal des préjudices dont les hospices civils de Beaune sont susceptibles d'obtenir la réparation s'élève à la somme, arrêtée

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire de M. [I] que l’appartement de M.

Ce rapport a donné lieu à une note complémentaire de l'expert, datée du 11 août 2005.

S’agissant du préjudice de jouissance, il convient de retenir la valeur locative arrêtée par l’experte, soit 1 300 euros.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 03 / 02882 COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X... C / Robert Y...

Il demeure qu'un tel chiffre d'affaire demeure important et que, dans ces conditions, la valorisation du fonds de commerce à 574 700 euros par l'expert B...est insuffisante, celle de 834 500 euros arrêtée

Cette somme sera actualisée au jour de l'arrêt en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis la date du dépôt du rapport d'expertise. 3° Sur l'indemnisation du préjudice immatériel > La SCI

Il a en revanche limité cette indemnisation à la somme de 4 861,09 euros arrêtée par l'expert, en considérant que les pièces produites et notamment le rapport d'expertise, ne faisaient pas ressortir la

les énonciations de l'arrêt, les experts ont été désignés et leur mission fixée par une ordonnance du juge-commissaire rendue sur requête des administrateurs ; qu'il en résulte que M.

l'indemnisation du fonds contre les calamités agricoles dont relevait encore le risque gel en matière viticole, ne pouvait licitement couvrir, elle permet de retenir l'hypothèse d'indemnisation la plus favorable arrêtée

Par arrêt du 15 novembre 2012, la cour d'appel de Paris a liquidé l'astreinte à la somme de 50.000 euros. Par acte du 21 décembre 2012, M.

L'expert médical, le Docteur D..., a déposé ses deux rapports les 9 et 15 novembre 2002.