AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

 : Les parties ne discutent pas les évaluations mobilières et immobilières arrêtées par l'expert concernant l'actif successoral et avalisées par le premier juge et le jugement sera confirmé sur ce point

imputant à l'une des parties l'abandon d'un moyen qu'elle persiste à soutenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la société Prodim Grand Est ne contestait pas le montant de la somme arrêtée

LA CATEGORIE DONNEE A L'IMMEUBLE, DIVERSES ESTIMATIONS PARMI LESQUELLES LES JUGES DU FOND AURAIENT NECESSAIREMENT DU PRENDRE PARTI " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, SELON LES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET

se bornant à relever l'absence d'élément démontrant que la valeur des 250 parts de la société à responsabilité limitée Niel Coiffure créations litigieuses se serait modifiée par rapport à la valeur arrêtée

A L'INFORMATION DES JUGES, REFUSE D'ENTENDRE LES TEMOINS QU'IL PROPOSAIT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXPERT, N'AYANT PAS PU EXAMINER LUI-MEME LA VOITURE, S'EN SERAIT REMIS

214,34 euros à titre provisionnel, et que la société n'a pu régler les créances fiscales et sociales nées de la poursuite d'activité d'un montant supérieur à 62 000 euros et, de l'autre, que les comptes arrêtés

et d'action dans le litige qui les opposait et, par le même acte, ont chargé un expert de déterminer amiablement la valeur locative des lieux ; Que l'expertise effectuée, les consorts Y... ont fait

MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ATTEINT D' INCAPACITE TOTALE EN SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 OCTOBRE 1965, ETANT DECEDE LE 15 DECEMBRE 1967, L' ARRET

EN PARLANT SEULEMENT D'UNE DOULEUR RESSENTIE LE 10 JANVIER 1978 ALORS QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT DIT AVOIR EPROUVE UN VERITABLE "CLAQUAGE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, la valeur locative doit être fixée en tenant compte de la destination des lieux ; que dans ses conclusions d'appel, la société CARAIBES a contesté la valeur locative arrêtée

de ces modifications par application à rebours de l'indice de références des loyers ; que pour déterminer la valeur locative pour les années 2005 à 2012, la cour d'appel a minoré la valeur locative arrêtée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée Le Restaud, n° 228, entrée II, ..., en cassation

PAR LA VENTE DE VAPORISATEURS JUGES CONTREFAISANTS ET D'AVOIR COMMIS UN EXPERT X...

FAISANT ETAT D'UNE CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PLASTIFLEX, A DEMANDE QUE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SOIENT FIXEES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE CADRE ; QUE L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

que l'évaluation de la société Paravision par Jacques A... n'est pas éloignée de celle arrêtée par l'expert désigné dans l'instance civile ; que les personnes entendues dans le cadre de cette instruction

SUR LES RESULTATS DE LAQUELLE CETTE DECISION EST FONDEE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CET ARRET QUE L'EXPERT X...