He invoked Articles   1173 and   1175 of the Civil Code in this respect.

articles 1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans rechercher

du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

articles 1646-1 et 1792 du Code civil, mais sur celui des articles 1134, 1147 et 1148 du même code, quand cette clause mentionnait expressément que les dommages subis par les ouvrages en cours de construction

de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si celui

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Serge X..., demeurant ensemble Les Maisons Brulées, Allouis, 18500 Mehun-sur-Yèvre, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le fait du prince, comme tout événement de force majeure,

légale au regard de l'article 1174 du code civil ; 3 / que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en privant

du Code civil, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence de capacité des parties, ou

du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 61 800 euros à la société CJPB, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond qui ont souligné que

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation est conditionnelle au sens de l'article 1168 du Code civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire

du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

et 1174 du Code civil ; alors, en outre, que la nullité de la condition potestative affecte par voie de conséquence la validité de la convention ; que la cour d'appel a expressément relevé que la