_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

X..., que l'arrêt a donc méconnu la portée de cet écrit et une nouvelle fois violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

attaqué p. 5, § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1433 du code civil ; 4°) alors, en outre, que les juges

, qu'il résulte de l'article 1431 du Code civil qu'il ne peut être prouvé outre et contre le contenu des actes que par un autre écrit ; que la cour d'appel qui s'est, pour dénier force probante à l'acte

Jean-Claude Y..., 2°/ Mme Michelle A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit :

, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 / M.

du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Claude X..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

de base légale au regard des articles 1403, 1433 et 1437 du code Civil.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Sade - compagnie générale

du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 107 637,20 euros la récompense due par la communauté, l'arrêt retient que les arrérages de la rente qui a été allouée à M.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

aucune disposition définitive de ce jugement et de cet arrêt mixtes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ainsi confirmé a expressément rejeté cette demande

X... travaillait sur le chantier de Châtenay-Malabry au moment de son licenciement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le travail s'est poursuivi après

du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux