litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce est applicable dès lors que le litige porte sur l'inscription

Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction

étant celle de sa cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que leurs conclusions d'appel

de procédure civile, ensemble les articles L. 621-2, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

constituant une branche autonome d'activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 623-7 du Code de commerce, dans sa rédaction antéreure

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce ; Invite le comité

termes de l'article L. 621-29 du Code de commerce qui déroge aux dispositions générales de l'article L. 621-28 du même Code, à compter du jugement d'ouverture le bailleur peut demander la résiliation

a violé l'article L. 621-107 du Code de commerce ; 4 / qu'à supposer que Mlle Z... ait eu la qualité d'héritière de son père, M.

moyen entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé; 2°/ que la procédure de déspécialisation partielle ne

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau

-1 ancien du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.

et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 13.

violé l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 622-28, alinéa 1er, du même code.

les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan désigne

-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 5.