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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa564cdc6046d47782f31
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur [Z], [
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa532cdc6046d47782bbf
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la SAS FLOMARYVAL
Source officielleProcédures Collectives
69f46a2acdc6046d47314c88
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 07 juillet 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69f46a48cdc6046d47314e81
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 12 mai 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
6a0b77e0cdc6046d471eb59b
12 mai 2026
12 mai 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 01 septembre 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69d8ce88cdc6046d47c0d80c
7 avril 2026
7 avril 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 09 juin 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69ae15c6cdc6046d47fcf91e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 28 avril 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616290dce498f0b428bb83e8
23 mai 2013
23 mai 2013
le 12 mars 2012 ; Considérant selon l'article L.622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6cc5cdc6046d47414ee4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 622-17 du code de commerce ; Que le mandataire judiciaire estime que la situation de trésorerie et le prévisionnel sont viables ; Que Monsieur le Procureur adjoint sollicite à l'audience la prorogation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2136dcdc6046d478f4b6f
14 avril 2026
14 avril 2026
Il y a donc lieu de vérifier à brève échéance les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie, et la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au 1 de l'article L.622-17
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f825
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d695cdc6046d47a81a0d
30 avril 2026
30 avril 2026
POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 06/02/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8d998cdc6046d47c1b808
8 avril 2026
8 avril 2026
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f0a246cdc6046d47d4e02f
27 avril 2026
27 avril 2026
L 622-17 du code de commerce, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0af77dcdc6046d4711534c
12 mai 2026
12 mai 2026
L 631-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3699bcdc6046d47151e31
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36c33cdc6046d47154fc9
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36c53cdc6046d47155230
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36e8ecdc6046d47157c68
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce. Attendu que le Tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a380b0cdc6046d4716f1cb
1 avril 2025
1 avril 2025
d'Aix en Provence en date du 13/02/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FOO2FOOD (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce
Source officiellePage 12 sur 1112