2.

QUESTION TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicants’ right to freedom of expression, within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention?

Was the applicant able to examine witnesses against him, as required by Article   6 § 3   (d) of the Convention?   2.

considéré, par erreur, ne pas avoir le pouvoir de décider que cette circonstance constituait un motif légitime, commettant ainsi un excès de pouvoir négatif en méconnaissance des dispositions de l'article

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme prime non seulement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, mais également l'article 9-1 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas

QUESTION tO THE PARTIES Was there a violation of Article 10 § 1 of the Convention?

sans que cela fût explicitement mentionné à l'article 10-2 du cahier des prescriptions spéciales énumérant les dérogations aux clauses du cahier des prescriptions communes, dérogeait aux stipulations

habitant principalement un autre appartement au rez-de-chaussée et n'occupant le local du premier étage que de façon exceptionnelle, n'avait pas droit au maintien dans les lieux par application des articles

conclusions de la société Berthélémy, que les parties étaient d'accord sur le caractère forfaitaire du marché initial, que si d'importantes modifications avaient été demandées en cours de chantier, l'article

section activités diverses), au profit : 1°) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) prise en la personne de son représentant légal ..., à Saint-Jean de Braye (Loiret), 2°

part, que le congé pour convenances personnelles ouvre seulement au salarié un droit à réintégration dans la limite des postes à pourvoir et n'implique aucune survivance du contrat de travail ; que l'article

Le 31 mars 1995, l'office fiscal (finanční úřad) de Zlín décida d'office, en vertu de l'article 10 § 2 de la loi n o 337/1992 sur l'administration des impôts et des taxes, de désigner la requérante pour

10 § 2 of the Convention, but that this is a rebuttable assumption.

[I] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] un congé fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 puis les a fait assigner, par acte d'huissier de justice du

10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. 14.

10 § 2 de la Convention.

314 § 2 du code pénal par renvoi des articles 220 § 6 et 314 § 3 du même code et de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.