450 du code de procédure civile

L. 122-2 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35

4 B du Code général des impôts, auquel renvoie l'article 750 ter du même Code pour la liquidation des droits de mutation par décès, pose, comme l'un des critères alternatifs d'appréciation du domicile

leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

193 du même code, tel que modifié par le même article de la loi du 6 janvier 1986 : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, "les dépenses d'aide sociale

" ; Attendu que la quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 105 du code civil porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis

450 du code de procédure civile

102 et suivants du Code civil, 656 du Code général des impôts qu'il avait gardé son domicile dans le 9e arrondissement de Paris au motif, au demeurant invérifiable, qu'il n'avait fait aucune déclaration

dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

102 du code de procédure civile, et par refus d'application l'article 30 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

En réponse, Mme [A] a demandé au tribunal judiciaire de Créteil, in limine litis, de se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel, en vertu de l'article 102 du code de procédure civile et, au fond