DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CUGNENC DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU CODE DE

X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621

que, par acte du 8 juin 1995, cette société a appelé en garantie la société Duforest ; que celle-ci a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action récursoire en se fondant sur l'article

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER

108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

L. 621-108 du code de commerce ; 2 / que la clause conventionnelle de compensation ne peut être considérée comme valable à l'égard de la procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé

105 et 108 du Code de commerce n'avaient pas été respectés et, par suite, a mis hors de cause la société Transports Blazy ; que, devant la cour d'appel, la société Ciments Lafarge a elle-même appelé en

108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DU PREJUDICE ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE L'ACTION DE TURQUET - A LA DIFFERENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu depuis l'article L. 621-108 du Code de commerce, concernant la nullité des actes effectués en période suspecte, portant sur des immeubles ; que cependant, la situation

L. 621-108 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'a pas été partie au paiement du découvert mais qu'elle en a été seulement bénéficiaire, qu'elle n'a effectué aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985,

105 et 108 du Code de commerce sans en justifier, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que le jugement relève que les réserves formulées par le destinataire

Rolle & Fils de l'obligation dont cette dernière était tenue envers elle ; Attendu que l'article 107 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-107 alinéa 4 du code de commerce dispose

-108 du code de commerce dans la même rédaction ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 621-108 du code

L. 621-68 du code de commerce, ensemble les articles 32 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.X... ayant engagé l'action contre les banques à une date où il exerçait toujours

1985, devenus les articles L 621-107-4 et L 621-108 du Code de commerce ; ce dont il était débouté par le jugement déféré ; Considérant que, pour estimer valables les deux bordereaux de cession au