CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 561 résultats pour « article 11 du contrat de prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d6a4bccdc6046d478f189e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 12 sur 1879

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 11 février 2022 acceptée le 11 mars 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a consenti à Mme [H] [J] un prêt n°00603325858 d’un montant de 194 410 euros et un prêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [L] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc celle du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc62cdc6046d4790d05b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(iii) Sur le droit de rétractation L'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d334cdc6046d4789df52

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [N] (ci-après l'emprunteur) a accepté, auprès de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (ci-après le prêteur), une offre préalable de prêt personnel non affecté pour un montant

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier. » L’article L212-1 du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00526

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[Y] et la SCI BM 12 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, des contrats de vente et du prêt souscrits par la SCI BM 12 le 11 février

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d5506ccdc6046d477014aa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d28de0ebe408dab24c2

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

civil, " le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi " et " ce prêt est essentiellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100723

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La résolution des contrats de vente conclus entre le vendeur et les acquéreurs a été prononcée ainsi que la résolution des contrats de prêt consentis par la banque à Mme G...

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fde4

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Philippe, - COUTURIER Benoît, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b8

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Deux contrats de prêt n° 7 et n° 8 ont été établis le 10 avril 1994, entre une société ATP Sojus Veteranof Afghanistana (société Russe) et la SARL Est Ouest Alsace pour respectivement 250 000 USD et 18

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f0

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

aidés ; que, dans ce contexte, l'acte de remise à partir duquel devait être calculé le délai de prescription était la souscription du contrat de vente à terme opérant l'obligation de verser, au fur et

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da70

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

confiance n'est caractérisé, tant au regard de l'article 408 ancien que de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, que lorsque la chose est détournée par celui-là même auquel elle a été confiée ; qu'en

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement : Sur la déchéance du droit aux intérêts : Conformément à l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd774dcdc6046d47036f51

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin en constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour les deux prêts ou à défaut résolution judiciaire des prêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

intérêts, alors : « 1°/ que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023541cdc6046d476771ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200232

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

notarié précise en page 11 sous les titres « intervention de l'établissement de crédit » et « conditions des prêts » « la présente offre est faite par le prêteur aux conditions particulières et aux conditions

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Par ailleurs, en application des articles

Source officielle