AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d6a4bccdc6046d478f189e
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 12 sur 1879
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
21 mai 2026
21 mai 2026
du 11 février 2022 acceptée le 11 mars 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a consenti à Mme [H] [J] un prêt n°00603325858 d’un montant de 194 410 euros et un prêt
Source officielle