L. 1110-4 du code de commerce, acquise à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré cette action prescrite ; que l'article 11 du contrat

X..., maire adjoint de la commune, avait le pouvoir d'engager, à titre de garant, la commune, et d'avoir condamné cette dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt

devant la cour que l'article 11 du contrat de prêt serait illicite pour consacrer, au profit de la banque, une faculté unilatérale de conversion de l'encourt du prêt, constitutive d'une condition potestative

Sur la majoration du taux d'intérêt La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne soutient que l'article 11 du contrat de prêt prévoit que le capital exigible portera intérêts au taux contractuel majoré

11" (du contrat de prêt) , que 'l'absence de mise en demeure préalable selon les modalités contractuellement prévues affecte la validité de la déchéance du terme par lettre du 17 mai 2019" et que ' il

11 du contrat de prêt (conditions générales du contrat), - débouter le crédit coopératif de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la déchéance totale des intérêts conventionnels

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

Le tribunal a relevé dans ces motifs que la banque ne justifiait pas de la mise en demeure visée à l'article 11 du contrat de prêt, prétendument adressée à la débitrice d'avoir à régulariser les montants

11 du contrat de prêt prévoyant que si le prêteur exige le remboursement immédiat des sommes dues, il peut demander une indemnité qui ne peut dépasser 7% desdites sommes.

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change », prévue à l'article 11 du contrat

titre d'un contrat de prêt distinct, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans admettre l'indivisibilité des obligations, que l'article 12 du contrat

11 des contrats de prêts, - déclarer l'article 11 des contrats de prêt des 5 février et 23 octobre 2007 abusive et par conséquent non écrite, ou à tout le moins nulle, - déclarer le cas échéant le TEG

* Sur le fond Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés PAGE 3 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe

Sur l'article 11 du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée, que cet article constitue bien une clause résolutoire, à savoir une disposition du contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique

L'indemnité d'ordre prévue à l'article 11 du contrat de prêt n'est due que lorsque la banque est amenée à produire un ordre ou une distribution judiciaire pour le recouvrement de sa créance.

Il sera observé que la Caisse BTP PREVOYANCE et les époux [R] ont conclu un contrat de prêt le 27 février 2011 pour la construction d’une résidence principale.

L. 622-29 du code de commerce et de constater en conséquence que cette clause figurant à l'article 11 du contrat de prêt est réputée non écrite ; que par ailleurs, l'article 2290 du code civil

En outre le contrat de prêt comporte en son article 11, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément