articles 834 et 835 du code de procédure civile ; CONSTATER la résolution du bail entre M.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 3 octobre 2024, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) a donné en location à [J] [D] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] (

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [6] et la société [9].

comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 3 janvier 2022, la société ESPACIL HABITAT a donné à bail à Madame [S] [R] [C] un appartement

du contrat de bail d’habitation conclu entre les parties le 08 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2024, Madame [O] [S] a consenti à Madame [Z] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].

de bail à l'article 9 des conditions générales.

cession lui était inopposable et prononcer la résiliation du bail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que pour qu'une cession de

[E] née le 20 Juin 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 4 octobre 2010, le Centre communal d'action sociale de [Localité 3] a donné

(clause résolutoire du Bail), l’article XIII du bail (sous location), l’article IV du Bail (loyer) Vu l’Avenant du 11 octobre 2018, Vu le commandement de payer du 22 septembre 2023 visant la clause résolutoire

- Sur l'application de l'article 5.4 du contrat Le contrat de bail signé par les parties, comporte un article 5.4 intitulé 'Stipulations particulières' qui prévoit que 'de convention expresse

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

L'établissement de [Localité 6] était donc implanté à l'intérieur d'une usine appartenant à une autre société du [3]. Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [2] et la société [7].

Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2025. La Commune de [Localité 3] a été représentée par Maître PICARD, lequel a indiqué que la dette s’aggravait.

] Rappel des faits et de la procedure Le 11 octobre 2024, la commune de [Localité 2] a donné à bail à Madame [D] [M] (avec effet au 15 octobre 2024), un local à usage d’habitation sis [Adresse 3],

La SA [Adresse 4] lui a par ailleurs donné à bail un emplacement auto n°2, dans la même résidence, contrat accessoire au bail principal, moyennant un loyer mensuel initial de 19,53 euros.

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage