MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1109 du code civil il n'y a pas de consentement s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; en application

450 du nouveau code de procédure civile.

Le contrat ayant été signé le 27 août 2001, ce sont les dispositions de l'ancien article 489-1 du Code civil qui s'appliquent ainsi que que celles des articles 1304, dans sa version issue de la loi du17

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au titre de l'erreur et de la violence au sens de l'article 1109 du code civil, *constater que sur les documents produits, l'offre du 9 février 2004 ne comporte pas la signature de la tutrice de sa

1109 du code civil ; Qu'en l'espèce, par acte sous seing privé du 16 avril 2013, M.

En l'espèce, c'est donc bien au regard de l'ancien article 1109 du code civil que doit s'apprécier l'a validité du consentement du salarié.

[J] et la sarl [W] & co demandent à la Cour au visa des dispositions des articles 1582, 1583 et suivants du code civil, 1101 et 1382 du code civil, 1235 du même code, de : Déclarer recevables et bien

1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre 2018, n°17-21.697.

[Q], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1112 du code civil, ensemble l'article L.1237-11 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

450 du code de procédure civile

code civil ; 4°/ que M.

809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1330 du code civil et L. 123-23 du code de commerce ; 5°/ ALORS QU'en affirmant par hypothèse que si la société SD3A TP avait donné son

450 du code de procédure civile

971 du Code civil énonce que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'en application de l'article 972 du Code civil, si le testament est reçu

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 414-1 et 1315 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.