dispositions litigieuses devaient être qualifiées de loi de procédure ou de loi interprétative, la cour a violé les dispositions des articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu

1116 du code civil.

L'article 1110 du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

L'article 2276 al. ler du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'une violation de l'article 1134 du code civil, le

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

1109, 1110, et 1116 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; alors 7°/ subsidiairement que la substitution automatique des intérêts légaux aux intérêts contractuels, encourue par le prêteur

a) Sur la fermeté de l'offre et son acceptation L'article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent

elle y était invitée, si la prime présentait dans son montant ou ses modalités de calcul un caractère fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1100-1 et 1103 du

[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

1108, 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... a été informée, contrairement à ce qu'elle affirme, qu'une partie de son placement dans le FCP était investie en actions

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code

objet ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil; 4°/ ALORS QU'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

l'enlèvement international d'enfants, dit Bruxelles II ter, l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale : 5.

devenu l'article L. 463-4 du code de l'éducation, et l'article 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 imposant au titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation d'effectuer

de ses revenus bloqués par des avis à tiers détenteur et des saisies-attributions pratiqués par les services fiscaux et l'URSSAF » (arrêt, p. 14, § 3), la cour d'appel a violé l'article 1112 du Code civil

de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1101 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause que l'employeur ne peut, sans modifier le