LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 112-2 du Code pénal, 742-2, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne

étant perpétuelle ; que Monsieur Christian X... doit être en conséquence débouté de ses prétentions fondées sur les articles 112 et 114 du code de procédure civile, la société CETE ne poursuivant pas

En premier lieu, aux termes de l'article 112-10 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des

112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.145-17-I-1° du code de commerce à peine de nullité n'ayant pas été respectées ; qu'aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pouvait être invoquée au

après son entrée en vigueur ; qu'en troisième lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription

Sur le moyen unique : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de déclarer M.

Aux termes de l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de

117 du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant inexistante la déclaration d'appel litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation",des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes et de l'article 6 1 de la

FONCTIONNEMENT DU THEATRE-CASINO DE L'ALHAMBRA ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE FONDEES SUR LA CARENCE DU MAIRE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

112-2 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; il méconnaît l’article 112-6 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 112-3 du Code pénal, 41-1 ancien, 41-4, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles

COMPETENCE DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'APUREMENT SI BIEN QUE L'ARRET DEFERE DEVRAIT, A TOUT LE MOINS, ETRE CENSURE POUR VIOLATION DES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 872 ET 873 DU NOUVEAU