1154 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article 1154 du Code civil, prévoyant que les intérêts échus de capitaux peuvent produire des intérêts par une demande en justice

1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise

contrat clés en mains excluait l'existence d'un contrat d'entretien qui ne résultait pas des documents contractuels dont la proposition du 27 novembre 1987 ne faisait pas partie, la cour d'appel a violé l'article

SKE ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a ajouté à cette convention une condition qu'elle ne comporte pas et l'à ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'il est encore reproché à la

.. de leur créance au redressement judiciaire de la société Groupe Trianon ; qu'en retenant que la société Francim ne pouvait opposer cette exception aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles

l'allocation de "la gratification correspondante" et soumettant ainsi le versement de la gratification à l'attribution préalable de la médaille SIE, de sorte que viole ledit texte conventionnel et les articles

déduire que les parties étaient convenues que les consorts A... percevraient les échéances concordataires sans renoncer au bénéfice de la rente, la cour d'appel a dénaturé l'état des créances et violé l'article

Un arrêt du 12 juillet 2017 a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt qui avait accueilli la demande de la société Konika, au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

; qu'en affirmant que la société Saint Aroman n'avait pas, devant les premiers juges, contesté le montant de la rémunération sollicitée, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation de l'article

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

faute pour eux de pouvoir exercer la même activité que celle qu'exercent les époux D... ; que les juges du fond ont donc fait une fausse interprétation de la clause de non-concurrence, en violation de l'article

X... père "à lui rembourser le solde des sommes dues" ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution solidaire

produit étant insuffisamment résistant, et qu'en ne retenant pas la seconde, liée à la seule mise en oeuvre du produit, la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport de l'expert et a ainsi violé l'article

dispositions des articles L. 122-34 ou L. 122-35 du Code du travail ; qu'en refusant d'appliquer l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher sans constater qu'il ait été contraire aux

la déduction "les sommes ayant leur source dans un contrat d'assurance de personnes ayant donné lieu à cotisation personnelle et volontaire" ; que, dès lors, les juges du second degré ont ajouté comme