2224 du code civil. » 10.

emprunteur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités

1149 du code civil.

article 1130 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147 du Code civil, le banquier qui est chargé par son client du montage financier d'une opération de reprise d'entreprise est tenu d'exécuter tant un obligation d'investigation et d'information qu'une

d'achèvement et de livraison convenue, et le 18 juillet 2008, date de la levée des réserves, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

des fonds versées au crédit du compte de la société civile immobilière par Mme D...

Y... sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire référence à une inscription du registre du commerce et à des bons de commande de l'ouverture d'un fonds

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision

1604 et 1643 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la garantie contractuelle avait pris effet à compter de la date de mise en marche mentionnée par la société ASI dans son attestation

L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances

1134 et 1147 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel, qui exclut toute obligation d'information pesant à la charge de la compagnie financière Edmond de Rothschild, motif pris que

1147 ancien du code civil, applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992, alinéa 1, du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait se placer pour procéder

du Code pénal, applicable compte tenu de la date des faits, en matière correctionnelle les cours et tribunaux ne peuvent déclarer un employeur civilement responsable de son préposé que sur la base exclusive

450 du code de procédure civile

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.