aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.

, circonstance qui était exclusive de toute faute lourde, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149, et 1151 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

X..., condamnée à payer en sus la somme de 1 800 000 francs, ne tend, sous couvert d'une violation des articles 24 du contrat, 1134, 1315, et 1149 du Code civil, qu'à s'en prendre à l'évaluation souveraine

1143 et 1144 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la démolition ne s'imposait pas, les travaux confortatifs préconisés

1147, 1143 et 1145 du Code civil ; 2 / que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions de la société elle-même que le prix

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

conserver une plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne

Didier X... s'est chargé lui-même de terminer le chantier, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une expertise ne

1147 et 1151 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de préciser si les frais financiers pris en compte dans la fixation du préjudice global comportaient, compte tenu du calcul

appel, dont la décision permet à la victime d'être indemnisée au-delà de son préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1147 et 1149 du code civil ;

exécuté son obligation, elle aurait nécessairement obtenu la libération immédiate desdits locaux, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil; 2°) que le jugement

au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, de rechercher la date de livraison raisonnable qui s'imposait à la société Velec industriel ; 4°/ que l'entrepreneur ne peut s'exonérer

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais, attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des documents produits, notamment des comptes-rendus de chantier, qui s'étaient tenus postérieurement

qu'à une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que

des fautes commises par la banque dans la gestion du CEA, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la banque n'avait pas justifié d'une information

Le 24 novembre 2016, la société SWA a assigné la société MMAF en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil