1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1152 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT SIMPLEMENT QUE LE VEHICULE "A DU ETRE VENDU A CE PRIX OU RELOUE DANS DE BONNES CONDITIONS", LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE

et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; 3.

Très subsidiairement, - réduire l'indemnité due sur le fondement de l'article 1152 du Code civil et lui octroyer un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes éventuellement dues à la SCI DES ATELIERS

1152 du code civil ; Que, dés lors, il y a lieu de condamner M.

1152 du Code Civil - que l'ordonnance déférée doit être ainsi confirmée.

à la lettre dans le jugement prononcé ; qu'en premier lieu, le Tribunal rappellera, qu'en vertu des dispositions de l'article 1152 du code Civil, qui stipule : « lorsque la convention porte que celui qui

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662 du code de commerce.

base de calcul des indemnités de rupture dues au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la clause en litige avait été convenue

14 mars 1947, des règles d'évaluation du préjudice et de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a, comme en l'espèce, été autorisé

11 constitue une clause pénale et de demander la limitation de l'indemnisation de la société de location en application de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au présent litige ; que

que la caution pouvant opposer les exceptions inhérentes à la dette garantie, l'arrêt, en refusant de rechercher si les sommes exigées du débiteur ne comportaient pas une telle majoration, a violé l'article

1147 du Code civil ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le pouvoir donné au juge par l'article 1152 du Code civil de modifier d'office le montant d'une clause pénale étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et1152 du Code civil ; Attendu que M.

L'EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE ANTERIEUREMENT PREVUE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

susvisée, au prétexte que les motifs légitimes pouvaient éventuellement être discutés devant le juge et que l'indemnité peut être réduite en application du pouvoir modérateur conféré à ce dernier par l'article

L. 312-22 du Code de la consommation, et prévoyant le versement d'intérêts contractuels majorés en cas de report d'une échéance, constituait une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil,

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil