L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 et du code du travail ; Mais

* L'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu' : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 8.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L.1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

de l'emploi de « chargée des partenariats » était pathogène, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 8

Selon l'article L.1153-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle

qui lui était imposée, la cour d'appel, qui a refusé d'admettre que ces éléments laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1152-1, et L. 1153-6 du code du travail ; 2°/ que si lorsque des faits de harcèlement sont portés à la connaissance de l'employeur, ce dernier décide de procéder

et les examiner dans leur ensemble en tenant compte de ce qu'ils pouvaient se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail; 4.