En application de l'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, il appartient au salarié d'établir les faits laissant présumer des agissements de harcèlement moral, au juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail portent-elles

La preuve d'agissements de harcèlement sexuel au sens de l'article L 1153-1 du code du travail sera par conséquence considérée comme amplement rapportée par voie d'infirmation.

Aux termes de l'article 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Selon l'article L. 1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à

de la salariée en faisant en sorte de réduire le périmètre de ses attributions ; L'article L 1153-2 du code du travail dispose qu''aucun salarié (...) ne peut être licencié (...) pour avoir subi ou

de l'article 1153-1 du code du travail relatif au harcèlement sexuel ; - elle a inexactement qualifié les faits en considérant qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement Mme [B] [G] soutient que son licenciement est nul de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1153-4 du code du travail, comme

Vous n'avez pas fourni d'explications suffisantes pour justifier votre comportement, ce qui constitue une violation de l'article L.1153-1 du Code du travail français qui interdit le harcèlement sexuel.

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

République, la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ plus subsidiairement, qu'en l'espèce, l'échange de courriels du 9 octobre 2009, intitulé par

pour avoir été prononcé après un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que peuvent constituer

L'article L.1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel

MOTIFS : Sur le harcèlement : En ce qui concerne le harcèlement sexuel : Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne