- Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité légale de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent

Joint les pourvois n°s 92-12.091 et 92-14.949 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-12.091 : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, propriétaire de locaux à usage commercial

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité pour licenciement abusif à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait

1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les

16 septembre 1998, l'arrêt retient que, par application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte, sauf si le juge en décide autrement, intérêts au taux

1153-1 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client, dès lors qu'il propose

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts des sommes allouées, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

1153-1 du code civil • ordonner sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'employeur de remettre à la concluante une attestation Assedic, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte

L. 1153-1 du Code civil.

1153, 1153-1 et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé de l'arrêt ordonnant expertise, le paiement des intérêts légaux compensatoires et en faisant courir seulement

1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

, et à l'application de l'intérêt majoré ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en

1153-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que M.

1382 et 1384 du code civil des dommages causés aux voisins et aux tiers en précisant que le document contractuel intitulé clausier, produit par la société AGF, ne leur était pas opposable, a condamné