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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616301554c6681071edf680a

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb38d33109fd079ac970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code Civil -2400,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens A l'audience de plaidoirie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb59d33109fd079acecc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code Civil -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire -les dépens Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb3ed33109fd079aca70

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code Civil -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens A l'audience de plaidoirie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb5bd33109fd079acf01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code Civil -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens A l'audience de plaidoirie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a44bbf04ef7857bb175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf148e266e89ef1189e3e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b8b848dd6814c5e679

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed1a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5ddd7001754d61a446

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d1b89538338ecde87d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb4bd33109fd079acc5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 972,00 Euros Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f582ecdc6046d477c214d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5865cdc6046d477c255e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5858cdc6046d477c2459

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b8acbbdac0b75b88c4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10676

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459e3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459f3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf14ee266e89ef1189ee6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Attendu que les frais sollicités sont justifiés à hauteur de 1864,80 Euros Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a

Source officielle

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