1131, 1895 et 1905 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, pour reconnaître l'existence d'une vente, procédé à la recherche prétendument omise en vérifiant s'il y avait eu

droits de la défense, et dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en faisant application de la règle "nemo auditur..." à l'occasion

X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Besançon, 27 juin 2001) de l'avoir débouté alors qu'elle serait privée de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil pour avoir retenu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'article 3 du même code, de ses demandes tendant à l'annulation

1131, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats distincts peuvent, en raison d'une indivisibilité subjective, être dépendants l'un de l'autre, encore faut-il que la commune

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, ainsi qu'il résulte de ses propres énonciations

1134 du Code civil ; que dans ses conclusions, la CMEN insistait sur l'importance de cette notion de foyer ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455

En application de l'article 1131 du code civil, toute obligation a une cause.

1131 du Code civil ; qu'une telle convention fait d'ailleurs partie des conventions dites réglementées, visées pour ce qui concerne les SAS par l'article L. 227-10 du code de commerce et qui exigent du

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

du nouveau code de procédure civile et 1109, 1110 et 1131 du code civil, et s'agissant du troisième moyen de la violation des articles 80 et 70 de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952, instituant un code

1150, 1152 et 1131 (anciens) du code civil ensemble l'article 1170 (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil.»

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1131 et 1377 du Code civil, alors que, d'autre part, le gérant d'une personne morale ne s'engage pas à titre personnel ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le contrat a été conclu et

1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'obligation de livrer les biens financés à réception du chèque n'était imposée à la société Ollivier que si, l'acquéreur ayant payé

1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution des photocopieurs ayant été offerte par l'acquéreur dès son assignation du 8 janvier 1986 et le vendeur s'y étant refusé