Il demande par ailleurs l'application de l'article 1154 du Code civil, la condamnation de l'employeur à lui remettre ses bulletins de salaire et documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément

à compter du 1er mars 2019 et ce jusqu'à parfait paiement, ainsi que des intérêts sur intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 150

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1154 du Code Civil. 2°)Condamner l'Etablissement National des invalides de la Marine ' PENIM aux entiers

porteront intérêts judiciaires à compter de la demande et que les intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Subsidiairement, - fixer et condamner

19 et 24 du règlement du régime professionnel de prévoyance et l'article 1134 du Code Civil.

, de débouter la Société PREFI de toutes ses demandes, subsidiairement ramener, en application de l'article 1152 du Code civil, à 1 franc le montant de la clause pénale et de condamner la société PREFI

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

1154 du code civil, - de condamner la société LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT aux dépens ainsi qu'au paiement de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... à payer à Mme A... la somme de 20. 715, 22 € avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamné « conjointement » les consorts X...

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des

1154 du code civil, - condamner M.

1154 du code civil, de prononcer la condamnation de Monsieur X... à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 1382 une somme de 1.000ç à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

intérêts au taux légal partant de la saisine du conseil de prud'hommes le 2 avril 2007, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil - de condamner la RATP à lui remettre une

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

intérêts alloués sur les condamnations porteront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du Code civil ; qu'ayant condamné, in solidum, M.

455 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.

[Y] [I] la somme de 82 322, 40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2006 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - condamné la