1674 et 1675 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil.

1147 du code civil ; ALORS, cinquièmement, QUE selon l'article 1794 du code civil, en cas de résiliation unilatérale du marché par le maître d'ouvrage l'entrepreneur a droit à l'indemnisation de son

450 du code de procédure civile

avenants produits par cette société concernent des contrats clôturés, que le contrat concernant la responsabilité civile professionnelle a été résilié le 1er janvier 1989 et le contrat responsabilité

[T] sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour manquement « à son obligation de résultat » au regard « d'une exécution défectueuse ou encore d'un défaut d'achèvement », a condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la péremption d'instance Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui a prononcé la sauvegarde, le

1154 du Code Civil, -Condamne Monsieur et Madame [Q] à payer les dépens, -Condamne Monsieur et Madame [Q] à payer à la société JIEFF la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

1104 du code civil.

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

L'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L

5 de la convention du 16 juillet 2007, ' dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts suivant les dispositions de l'article 1154 du code civil ancien, 3) les factures relatives à

700 du code de procédure civile.

de ses demandes formées en cause d'appel et étant condamnée aux dépens d'appel et à verser une indemnité de 5.000 euros à la société Marylia sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

785 du code de procédure civile.

1134 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée, statuant en matière de fixation des honoraires

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

1147 et 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions déposées en cause d'appel par les consorts B... que ceux-ci aient soutenu avoir obtenu des documents administratifs attestant