AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, et accorder un droit de recouvrement direct à la Selarl Lexavoué Grenoble en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d200062f5393e2eb44a43
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[E] en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, ils soulèvent la caducité de l'appel en vertu de l'article 809 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01268
16 juin 2009
16 juin 2009
, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'absence de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301314
13 novembre 2013
13 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu
Source officiellePS élections pro
66104198c9ea95b316fe1ca7
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, la FEDERATION CGT conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par l'US CGT pour défaut de capacité et de représentation au visa de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310335
24 octobre 2019
24 octobre 2019
R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle15e Chambre A
61609a5a54c6ec55cf71021a
27 juin 2014
27 juin 2014
Vu les conclusions de la SAS.CEPIA en date du 2 juin 2014 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, des articles R 322-
Source officielle1ère chambre civile A
6163121b615c943a65e0435e
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Sur la nullité du congé Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; La société Mac Donald's soutient que le congé du 03 juin 2003 résulte d'une erreur
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff153e3bdd077867468
4 juillet 2024
4 juillet 2024
117 et 411, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1984 du Code civil, Vu l’article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedf96172da17169e9961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01420
24 juin 2009
24 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fd753f879640d607c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10292
5 juillet 2017
5 juillet 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00374
5 mai 2021
5 mai 2021
R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00938
8 octobre 2013
8 octobre 2013
117 du code de procédure civile, et de l'article R 524-6 du code rural ancien, que l'assignation pour le compte de la société coopérative avait été délivrée par une personne qui n'avait aucun pouvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00828
15 avril 2015
15 avril 2015
cheminots, secteur fédéral CGT des cheminots de Paris Est ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation S’agissant du défaut de capacité d’ester en justice En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d5550c
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au
Source officielle6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
27 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond
Source officielle1ère Chambre
6618cf0f7935f50008be4343
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en ressort que dans la mesure où la cause de la nullité est régularisable, seule la cour dispose du pouvoir juridictionnel de statuer sur une nullité fondée que l'article 117 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 7408