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148 142 résultats pour « article 117 du code de procédure civile et L. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, et accorder un droit de recouvrement direct à la Selarl Lexavoué Grenoble en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d200062f5393e2eb44a43

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[E] en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, ils soulèvent la caducité de l'appel en vertu de l'article 809 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01268

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'absence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301314

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, la FEDERATION CGT conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par l'US CGT pour défaut de capacité et de représentation au visa de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310335

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5a54c6ec55cf71021a

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

Vu les conclusions de la SAS.CEPIA en date du 2 juin 2014 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, des articles R 322-

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163121b615c943a65e0435e

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Sur la nullité du congé Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; La société Mac Donald's soutient que le congé du 03 juin 2003 résulte d'une erreur

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff153e3bdd077867468

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

117 et 411, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1984 du Code civil, Vu l’article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf96172da17169e9961b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01420

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fd753f879640d607c7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10292

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00374

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00938

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

117 du code de procédure civile, et de l'article R 524-6 du code rural ancien, que l'assignation pour le compte de la société coopérative avait été délivrée par une personne qui n'avait aucun pouvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00828

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

cheminots, secteur fédéral CGT des cheminots de Paris Est ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216509c8ec436236deb346

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation S’agissant du défaut de capacité d’ester en justice En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d5550c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf0f7935f50008be4343

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il en ressort que dans la mesure où la cause de la nullité est régularisable, seule la cour dispose du pouvoir juridictionnel de statuer sur une nullité fondée que l'article 117 du code de procédure civile

Source officielle

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