L.113-1 alinéa 1 du code des assurances pour n'être pas formelle et limitée, - dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article 1170 du code civil et qu'elle doit

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A l'appui de ses demandes, la société [F] fait valoir que : Les deux protocoles d'accord sont des contrats valablement formés, répondant aux exigences des articles 1101 et suivants du code civil, et ont

1101, 1322 et 1589 du Code civil, 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme X... n'avait formulé

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 1174 du même code (nouvel article 1304-2) ; 4°) ALORS, AU SURPLUS QUE l'existence de la cause à l'obligation d'une partie à

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

- Sur le fond, LA COMMUNE DE [Localité 5] explique au visa des articles 1130, 1131, 1178 et 1184 du Code civil qu’elle a commis une erreur lors de la conclusion du bail commercial du 1er septembre 2021

l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du code civil ; 9°/ que dans les relations entre professionnels, l'absence de conformité

700 du code de procédure civile.

B- à titre subsidiaire, sur la nullité de la servitude La SCI PAVAC sollicite au visa des articles 1172 ancien du code civil et 2227du code civil le prononcé de la nullité de la servitude conventionnelle

1178 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'EN ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE,

1134 et 1178 du Code civil.

cause au profit du seul assureur qui a perçu les primes sans contrepartie, est par là-même entachée de nullité par application des articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances" ; Mais

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

" ; Considérant que l'article 1161 du code civil dispose que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ;

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; que conformément à l'article 1175 du code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que

PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS FORMULEE PAR LA SOCIETE CLEMESSY CONTRE LA SOCIETE LESAGE ; 2° L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LADITE SOCIETE LESAGE CONTRE CAMERA ET LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ;