1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement; qu'ainsi, dans ses conclusions d'appel, la société de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

responsable de la défaillance de la condition suspensive litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil par fausse application

Ils estiment en conséquence que, par la faute des époux [F], le compromis de vente est devenu caduc, que, conformément à l'article 1178 du code civil, le comportement fautif des acquéreurs est à l'origine

A défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant en application des dispositions de l'article 1178 du code civil sus relatées.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

La condition sera censée défaillie à défaut de la production par l'acquéreur du justificatif de ce versement, sans préjudice de l'application de l'article 1178 du code civil » ; qu'il résulte clairement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

Il sollicite l'allocation de la somme de 1.219,59 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

1178 du Code civil sus-relatées.

Y..., les consorts X... avaient renoncé à invoquer toute irrégularité dans la procédure de substitution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4

1178 du Code civil, et celle des articles 1991 et 1992 du Code civil contre le mandataire qui ne les a pas informés de ce que la condition suspensive contenue dans la promesse n'était pas réalisée.

réalisée par application de l'article 1178 du code civil visé en page 9 de la promesse, dès lors que le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; qu'il est

1134, alinéa 3 et 1178 du code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier d'une obligation assortie d'une condition suspensive de prouver que la défaillance de cette condition est imputable au débiteur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, par contradiction de motifs, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'accomplissement de la

avaient sollicité le crédit prévu au contrat de vente ou s'ils avaient justifié d'un refus de la banque de leur octroyer ce crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1178 du Code civil.