1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

au greffe le 15 avril 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il ajoute que le tribunal a ainsi violé l'article 1192 du code civil et qu'à supposer même qu'il y ait lieu à interprétation, les dispositions des articles 1189 et 1191 ne seraient pas dans cette hypothèse

1134, 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 2 / que s'il faut au contraire retenir que la cour d'appel a entendu se déjuger de son premier arrêt, en ce qu'il

1194 du Code civil ; Mais, attendu, qu'interprétant les conventions signées au mois de juin 1984 par MM.

1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109 et suivants du Code civil puisque, dans sa lettre du 18 juin 1996, l'employeur ne proposait que l'alternative suivante, continuer le contrat de

de l’article 700 du code de procédure civile.

LA REDOUTE, par conclusions en défense n°4 reçues le 25 septembre 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu la jurisprudence

de prêt, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

initial pour conclure le contrat du 26 mai 1994, n'a par là-même relevé aucune preuve produite par le franchisé et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et suivants du Code civil

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.