faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ce texte ne lui permet pas de modifier l'objet du litige

12 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, qu'en l'espèce, son appréciation des faits est entachée d'une

12 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, en se prononçant ainsi la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi du 13 juillet

X... et à six autres salariés de l'entreprise une somme à titre de prime de rendement pour la période de décembre 1980 à avril 1981, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 12 du

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

Y... ne s'opposait pas à l'application de ce principe, pourtant erroné, la cour d'appel, qui s'est fondé sur une circonstance inopérante, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu

une nouvelle déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271-2 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue

12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le juge est tenu d'appliquer l'accord collectif dont il est saisi et ce n'est que

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 55 de la convention collective invoquée ne s'applique qu'en cas "d'intérim", pendant une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

stagiaire, il méconnaît ce que postule la règle sus-évoquée, d'où une nouvelle violation de ladite règle, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

X...au paiement d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... dans ses conclusions de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'accord des

402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.