calculée sur la base d'un "salaire mensuel" de 7 322,50 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres prévoit que la contrepartie

des dirigeants de la société Néotion, ne fait pas partie des conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M.

, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 37 3 de la Convention de Vienne

à effet du 1er novembre 1998, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er

proposé pour Olivier E... et Bruno C..., pris de la violation des articles 10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense,

21 Juillet 2002, délivrée à la requête de Maître Bernard X... en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl AXO SPORT FRANCE et tendant au visa des dispositions de l'article L. 621

d'un objectif du Traité de l'Union européenne, constitutif d'une convention conclue, notamment, entre la France et le Luxembourg, pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 2 du Code général

11 et 12 de la convention collective susvisée. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Casino France, dont le siège social est ..., 2 / la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes de matériel

21 par refus d'application, de ladite convention commune "La Poste - France télécom", ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail conclu par La Poste de Meurthe-et-Moselle

d'extradition franco-italienne, du 12 mai 1870, contient, en son article 2, une énumération des infractions pour la répression desquelles, l'extradition peut être accordée ; qu'aux termes de l'article

41 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 des articles 12, 170, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, L. 113-6 et L. 113-8 du Code pénal, défaut

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259

emportaient application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et qui a fait ressortir que M.

12 du protocole du 30 avril 1974 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen péremptoire

de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en requalification de la rupture du contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Casino France SAS, dont le siège social est ..., 2 / la

L. 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L. 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu par le demandeur et l'association Les Francas que ces