873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

La société La Corrida a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité compensatrice des redevances de location-gérance dont elle avait été privée en raison

de façon à ce qu'il ne lui en soit pas fait retour à l'expiration du contrat de location-gérance ; d'où il suit qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'attitude de M.

Le 12 avril 2023, la SAS [P] [B] a fait assigner la SAS Entreprise [A] [P] devant le tribunal de commerce de Cusset afin de voir constater qu'il a été mis un terme au contrat de location-gérance avec effet

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

constaté que la société COFALOC invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116

[T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ; Attendu que M.

à l'issue du contrat de location-gérance la validité d'un contrat de travail qui ne pouvait pourtant plus exister, puisque M.

L'article 13.4, inséré au paragraphe 'Résiliation' des conditions générales du contrat de location, stipule au titre des ' Conséquences': ' La résiliation du contrat de location entraîne de plein droit

du contrat, la cour d'appel a méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen

du contrat, la cour d'appel a méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que

du contrat, la cour d'appel a méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Ce contrat était qualifié de location de logement meublé pour une durée d'une année.

et l'ASFL ont conclu un contrat de location de longue durée portant sur du matériel de vidéosurveillance le 12 juin 2006.

L'article L. 312-40 prévoit à sa suite que "En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location -vente, le prêteur

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau