Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce

Article 10

—

L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-10 IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

Article D6235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre II de la présente partie est applicable, à l'exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5, D. 6222-28 à D. 6222

Article R6527-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 51

Code des transports

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 6527-22, le droit à pension est ouvert sans décote à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance prévues par les articles L. 5422-1 à L. 5422-3 du code du travail à tout affilié licencié

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ; 3° La description des conditions de séjour et d'accueil ; Cette

Article L6222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables : 1° L'article L. 6211-1, relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ; 2° L'article L. 6222-7-1, relatif à la durée du contrat d'apprentissage

Article 16

—

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 11 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 13

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12.

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12.

Article R813-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

Ce contrat est conclu ou renouvelé pour une durée maximale de sept ans.

Article R442-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

date d'entrée en vigueur du contrat.

Article D213-48-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.

Article 41

—

Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins, Art. L162-12-18, Art. L162-12-19

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article 14

—

Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production

Article R314-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un organisme privé gère concomitamment un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 et un ou plusieurs établissements ou services qui n'en relèvent pas, il peut demander

Article R3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation

Article 24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des titres visés aux articles

Article D446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28

Code de l'énergie

Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.

Article 35

—

à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

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